Conditions Générales du Contrat de Dépôt-Vente

Article 1

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Dépôt-Vente régissent les modalités de dépôt et de vente entre le dépositaire “L’ILE Ô PEPITES”, le “déposant” et “l’acheteur”. 

Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire L’ILE Ô PÉPITES les produits définis à l’article 2 du présent contrat.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le déposant est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de dépôt-vente. L’ILE Ô PÉPITES s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2

Les articles

Les articles remis à L’ILE Ô PÉPITES en dépôt-vente concernent uniquement les jeux et jouets de seconde main pour enfants.

Les jeux et jouets remis à L’ILE Ô PÉPITES doivent être propres, complets, en parfait état de fonctionnement et de préférence dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Les jouets doivent répondre aux normes de sécurités “CE” ou “NF”. Les jouets fonctionnant avec des piles doivent être remis avec leurs piles pour être testés. Les piles sont à la charge du déposant. S’il n’est pas possible de tester le matériel ou s’il est incomplet, il ne pourra être accepté. La description des articles déposés est mentionnée sur la fiche de dépôt.

Les jouets peuvent être vendus à la boutique L’ILE Ô PÉPITES, lors de manifestations extérieures (type brocante, braderie…), et éventuellement en ligne sur le site web www.ile-o-pépites.nc.

L’acheteur reconnaît en acceptant les présentes conditions générales de dépôt-vente que les articles qu’il achète à L’ILE Ô PÉPITES sont de seconde main et fournis sans garantie. Si l’article acheté présente un défaut résultant d’un usage ultérieur, ou s’avère être de contrefaçon, la responsabilité de L’ILE Ô PÉPITES ne saurait être engagée.

Article 3

Les conditions du dépôt

Le dépôt se fait uniquement sur rendez-vous par e-mail ou par téléphone et a lieu en magasin au 41 rue du 18 juin 98800 Nouméa. Le dépôt est validé après acceptation et signature du contrat de dépôt-vente. Toute personne majeure et pouvant justifier de son identité et de ses coordonnées peut déposer des jeux et jouets et certifie sur l’honneur être le propriétaire de ces objets, il assure l’entière responsabilité sur les contrefaçons ou vice caché et accident qui pourrait affecter le bien vendu.

Lors du dépôt, une fiche de dépôt comportant les conditions générales de dépôt-vente est établie et signée. Ce document fait office de contrat entre le dépositaire et le déposant. L’ILE Ô PÉPITES conserve un exemplaire du contrat signé.

La durée du contrat de dépôt-vente est de 90 jours. Le déposant s’engage à laisser l’article en dépôt-vente pendant toute la durée du contrat. S’il souhaite rompre le contrat prématurément et récupérer l’article, le montant de la commission normalement récupérée par la société L’ILE Ô PÉPITES sera due.

L’ILE Ô PÉPITES se réserve le droit de :

– Refuser les articles qui ne correspondent pas aux normes de sécurité ou de qualité et aux besoins de la boutique.

– Ne pas exposer tout article abîmé ou défectueux qui n’aurait pas été remarqué lors du dépôt mais lors de la mise en place pour la vente. Ces articles seront remis ultérieurement au déposant.

– Retirer de la vente sans préavis en informant le déposant dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées. Retirer de la vente tout article pour lequel le magasin aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (vol, recel, etc.)

Au terme du contrat, L’ILE Ô PÉPITES informe le déposant par email des articles vendus et du montant total de sa commission. Les jouets qui n’ont pas été vendus seront restitués au déposant. Celui-ci a un délai maximum de 15 jours pour récupérer ses jouets. Passé ce délai, les jouets seront donnés à une association caritative. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette date. Les articles invendus et non réclamés après cette échéance deviennent la propriété de L’ÎLE Ô PÉPITES.

Article 4

Le prix

Le prix de vente de chaque article est déterminé par le dépositaire L’ILE Ô PÉPITES sur une base de 50% du prix neuf en euros. Le déposant est libre de l’accepter ou de le refuser. L’ÎLE Ô PÉPITES adressera au déposant la fiche de dépôt affichant les prix de vente par email sous 48h.

Article 5

Promotions et soldes

Si le jouet n’est pas vendu dans un délai de 60 jours, L’ILE Ô PÉPITES appliquera une remise de 30% jusqu’au terme du contrat. Pendant la période des soldes, une remise de 30% sera également appliquée.

Les remises pratiquées par la société L’ÎLE Ô PÉPITES sont répercutées sur la commission du déposant. La signature du contrat implique que le déposant donne son accord pour cette pratique. Si le déposant n’est pas d’accord avec cette pratique, il est libre de venir récupérer ses articles avant la période de promotion ou de solde.

Article 6

La commission

Une commission de 50% du prix de vente pratiqué est rétrocédée au déposant au terme du contrat. La commission de L’ÎLE Ô PÉPITES est de 50% du prix de vente pratiqué.

Article 7

Les modalités de paiement

Le règlement des articles vendus se fait en une seule fois, à la date de retrait du paiement prévue au contrat et à la boutique au 41 rue du 18 juin 98800 Nouméa. Hormis si l’intégralité des articles a été vendue, aucun règlement n’est fait avant cette date.

Pour tout paiement ou retrait, la présentation de la carte d’identité utilisée lors du dépôt est obligatoire. Le paiement se fera par chèque selon la somme due. Aucun paiement ne sera envoyé par courrier. Tout paiement non réclamé au delà de 90 jours après la date de retrait du paiement prévue au contrat sera réputé acquis à la boutique.

Article 8

Responsabilités et litiges

L’ILE Ô PEPITES ne saurait être tenue responsable d’éventuels défauts résultant d’un usage ultérieur ou contrefaçons des produits en vente et des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ni de la qualité et du fonctionnement des articles d’occasion; le déposant vendeur étant le seul responsable.

La responsabilité de L’ILE Ô PÉPITES ne saurait être engagée en cas de dommages aux objets déposés du fait de leur vétusté, de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité, …) ou en général de toute action inhérente à leur exposition dans l’espace de vente.

Sont couverts par la société L’ILE Ô PÉPITES : les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l’intérieur du local, dans la limite maximum de la somme qui aurait été due, en cas de vente, montant devant revenir normalement au déposant, à condition que celle-ci soit remboursée par l’assurance.

Article 9

Garantie

L’ILE Ô PÉPITES garantit au déposant le paiement des articles vendus à la fin du contrat et cela même si elle reçoit de son acheteur un chèque sans provisions. L’ILE Ô PÉPITES est le mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.

Article 10

Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 Janvier 1978, L’ILE Ô PEPITES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs lors d’un traitement automatisé y compris en utilisant des cookies. Toujours conformément à cette loi, le déposant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter la société L’ILE AUX PEPITES SARL à l’adresse mail suivante : contact@ile-o-pepites.nc ou par courrier à l’adresse postale suivante : BP3138 – 98810 MONT-DORE.

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